Respect des principes de la république

Nous avons vu ce matin que la notion de contrat était importante à maintenir, afin notamment d'être en mesure de réclamer le retour de la subvention accordée. La commission est donc défavorable à ces deux amendements, d'autant que le contrat induit notion d'égalité. Il peut exister des conventions multiples et diverses avec des objets divers. P...

Cet amendement est pertinent et touche du doigt la question des pressions sur les croyances et des tentatives d'endoctrinement. Cependant, on peut considérer qu'il est satisfait et, même si je le trouve judicieux, j'en demande le retrait.

Je suis tout à fait d'accord avec vous, cher collègue, mais votre rédaction ne me satisfait pas ; c'est pourquoi je propose plutôt les termes « informe par tous moyens », car « assure l'information » me semble insuffisant. Je demande le retrait de ces amendements au profit du mien, identique au no 2450 rectifié de M. Blein.

Leur objet étant différent, j'essaiera de répondre sur chacun d'eux séparément. Pour ce qui est de l'élargissement du dispositif aux personnes morales, l'objet de l'article 6 est de créer un contrat entre l'État, les collectivités territoriales et les associations. Étendre la disposition aux personnes morales peut poser un problème avec les en...

Le risque est réel ; nous sommes donc vraiment défavorables à cette proposition. Se pose ensuite la question de la notion de contrat que les autres amendements visent à faire disparaître. Quitte à me répéter, je maintiens que cette notion est importante et qu'il faut la maintenir – la commission, en tout cas, y a tenu. Enfin, comme je le disai...

La charte des engagements réciproques, négociée avec les partenaires concernés, a évidemment de la valeur mais elle ne saurait constituer cet élément juridique contractuel opposable. J'ai bien compris que vous souhaitiez la substituer à la notion de contrat d'engagement républicain ; mais la question a été longuement débattue et tranchée en com...

Pour le coup, on n'est pas du tout dans le même registre que celui de l'article 1er, qui concernait l'État et le service public. Demander aux prestataires d'une association signataire du contrat d'engagement de s'engager à le respecter reviendrait à étendre fortement le champ du contrat, y compris à des personnes morales qui ne bénéficient pas ...

Vous avez raison, les associations doivent être actives dans la promotion des valeurs de la République, mais les obliger à organiser une journée de la laïcité chaque année, à une date déterminée, paraît excessif et sans doute compliqué pour les plus petites structures. L'intention est louable, mais l'obligation ne convient pas. Une incitation q...

Je crois comme vous nécessaire de combattre les discriminations, qui constituent une violation absolue des valeurs de la République. Néanmoins, les discriminations dont vous parlez, et qui existent, se produisent dans des structures, entreprises ou partis politiques, auxquelles le contrat d'engagement républicain n'est pas destiné, puisqu'il vi...

Vous avez modifié la rédaction de l'amendement depuis les travaux de la commission spéciale, afin de mieux répondre à l'objectif que nous avions défini. Avis favorable.

Résultant de la modification rédactionnelle d'un amendement adopté par la commission spéciale, il prévoit une communication de la décision de retrait de la subvention au préfet et, le cas échéant, aux autres organismes finançant l'association. Faire entrer un tiers neutre, en l'occurrence le préfet, dans le processus de décision de retrait d'u...

Cet amendement vise à obliger le nouveau dirigeant d'une association à signer le contrat d'engagement républicain. Dans le cas contraire, il serait possible de lui retirer la subvention. D'après la rédaction de l'article 6, c'est l'association et non son dirigeant qui s'engage à signer le contrat d'engagement républicain. Dès lors, l'associati...

Je partage la philosophie de votre amendement. La commission y est toutefois défavorable car son objectif semble difficilement réalisable en l'état du droit. Les associations qui délivrent un reçu fiscal à leurs contributeurs peuvent le faire sans que l'administration n'ait à l'autoriser au préalable. Dès lors, il semble difficile, en l'état d...

J'ai déjà donné mon avis sur l'extension du contrat aux entreprises ; j'ai pointé le risque qu'une telle mesure pourrait faire courir, notamment aux entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État. Avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé sur l'idée d'obligation. Même si je partage l'objectif de formation, c'est un avis défavorable.

Selon moi, la peine que vous proposez ferait peser un risque important sur les épaules des élus, qui peuvent de bonne foi accorder la subvention sans connaître la réalité des agissements de l'association. L'objectif du contrat d'engagement républicain est de pouvoir retirer une subvention, pas d'amplifier les contraintes et les risques pour les...

… et gardons-nous de faire du contrat d'engagement républicain une contrainte pour eux, alors qu'il doit faire respecter les valeurs de la République et en confier aux élus la promotion.

Vous savez tout le bien que je pense des réflexions de notre collègue Éric Diard, avec lequel j'ai mené bien des travaux et partagé bien des conclusions. Mais s'agissant de l'obligation de formation pour obtenir le financement de projets étudiants, je dois malheureusement vous opposer la même réponse. C'est manichéen, mais on en revient toujour...

… mais il me semble que ce n'est pas par le biais du contrat d'engagement républicain qu'il faut aborder ce problème. Je partage évidemment votre objectif, mais faire du contrat d'engagement républicain un outil de coercition pour les étudiants ne me paraît pas opportun. Avis défavorable.

Comme je l'ai dit tout à l'heure à propos d'un amendement précédent, l'extension du contrat d'engagement républicain risquerait de perturber l'idée initiale qui consiste à lier le monde associatif, les collectivités territoriales et l'État par un engagement réciproque. Le dispositif vise surtout à retirer les subventions publiques aux associati...