Respect des principes de la république

Je suis un peu embêté car le projet d'amélioration de la charte de l'élu local que vous proposez est louable et s'inscrit pleinement dans l'objectif global du texte. Cependant, le contrat d'engagement républicain créé à l'article 6 vise spécifiquement les associations et il me paraît délicat d'utiliser cet outil, qui doit lier les associations ...

Je répondrai aussi rapidement aux amendements nos 1911 et 2571. Le premier propose de préciser que toutes les associations « sportives, culturelles et cultuelles » sont concernées. Or les associations sportives et culturelles sont déjà visées par le contrat d'engagement républicain, tandis que les associations cultuelles ne doivent pas l'être. ...

J'entends votre intention et nous la partageons. Cependant, nous voyons les choses de manière un peu différente. Vous voulez exclure du contrat d'engagement républicain les associations agréées, celles qui sont affiliées à une fédération et celles qui sont reconnues d'utilité publique. Même si elle converge vers le même objectif, notre démarch...

Tout l'intérêt du contrat d'engagement républicain est de pouvoir procéder au retrait de la subvention. Si on l'étend à toutes les associations, il faudrait les contrôler. L'idée du contrat est de retirer la subvention aux associations qui contreviennent au respect des principes républicains. Mais s'il n'y a pas de subvention, que pourra-t-on l...

D'abord, nous admettons assez difficilement qu'on nous donne des leçons quant à notre prétendu décalage avec le territoire.

Regardez nos parcours : vous constaterez que près de la moitié des élus du groupe LaREM viennent des collectivités territoriales. Nous les connaissons aussi bien que d'autres. Cela étant, pour rejoindre les propos de mon collègue Pupponi – même si je ne m'exprimerai peut-être pas avec autant de talent – ,…

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. L'amendement est satisfait : la mise à disposition d'équipements publics, et toute aide en nature, sont comprises dans les subventions.

… si l'objectif de l'amendement est louable et si l'on peut entendre la préoccupation exprimée, les débats qu'il suscite montrent effectivement qu'il n'est peut-être pas placé au bon endroit du texte. J'invite donc ma collègue à le retravailler et à le retirer.

Avis défavorable. Votre amendement propose d'exclure les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial des autorités publiques qui doivent faire signer un contrat d'engagement républicain avant de délivrer une subvention. Ces organismes chargés d'un SPIC sont inclus dans la loi du 12 avril 2000 applicable aux su...

L'avis sera, hélas ! toujours le même : nous étions convenus, en commission, que c'était bien le contrat d'engagement républicain et non la charte des engagements réciproques qui s'appliquerait aux subventions. À partir du moment où vous supprimez la notion de contrat, nous sommes défavorables à l'amendement. La ministre déléguée, vous avez ra...

Vous proposez de permettre aux maires de refuser de mettre une salle à disposition ou en location en cas de risque communautariste. L'avis de la commission est défavorable. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, en vertu de la libre administration des collectivités, compte tenu des nécessités de l'a...

Enfin, sur un plan juridique, votre amendement ne vise pas à mon sens le bon article du CGCT : il aurait été préférable de vous appuyer sur l'article L. 2144-3 du CGCT, qui détermine les modalités de mise à disposition des locaux communaux.

Votre référence à l'article du code général des collectivité territoriales est tout à fait la bonne, ma chère collègue : merci pour le clin d'oeil ! Je comprends que vous vouliez donner les moyens aux maires de s'opposer à une utilisation d'un bien communal à des fins séparatistes. Mais vous pointez « un événement aux motifs religieux ». Or un ...

Je vous répondrai uniquement sur la partie qui me concerne. Vous proposez de supprimer la liste des principes, tels qu'on les a définis, de liberté, d'égalité et de fraternité, pour la remplacer par la formule générale « les principes républicains ». Or il me semble non seulement important, mais aussi nécessaire, de définir les principes qui f...

Tous ces amendements visent à supprimer la notion de contrat, comme l'a brillamment résumé notre collègue de Courson à l'instant. Dans la mesure où nous avons exprimé, depuis le début des débats, notre attachement à la notion de contrat d'engagement républicain, la commission est défavorable à tous ces amendements.

Vous proposez, mes chers collègues, d'interdire aux personnes condamnées pour terrorisme de diriger une association pendant une durée qui varie – entre trente ans et dix ans car il y a des amendements de repli – , mais votre intention est claire : terrorisme, pas de rédemption, donc interdiction de diriger une association. Vous allez sans doute...

Je n'ai pas dit cela, mais la personne peut, à un moment de sa vie, le regretter au point de créer, afin de se racheter, une association pour lutter contre la radicalisation, …

… ou contre les effets du terrorisme. Mais je sais bien que vous trouvez mes propos naïfs ! En tous cas, la logique de l'article 43, que plusieurs d'entre vous ont évoqué, ne peut être selon moi appliquée aux associations loi de 1901. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a indiqué que cette mesure ne peut se justifier que pour...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Ces amendements ont pour but de supprimer la notion de contrat ou de la remplacer par celle de charte des valeurs.

Le problème que vous soulevez est important. Mme la ministre vous fera peut-être une proposition en ce sens, mais je tenais à souligner qu'il faut obligatoirement une relation entre le crime terroriste commis et l'objet de l'association. Or, ici, le lien n'est pas évident, ce qui poserait un problème de constitutionnalité. Néanmoins, je partag...