Pour une école de la confiance

Compléter cet article par les mots : « dans le cadre de la mission de recensement ». Exposé sommaire : L'amendement AC485 qui ajoutait cette mention, précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s'ils suspectent une insuffisance d'instruction. Cet amendement était destiné à retrouver les enfants « hors radar »,...

Le second alinéa de l'article L. 625‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de garantir la transmission des savoirs fondamentaux à tous les élèves de primaire, le ministre chargé de l'éducation nationale prévoit au sein des épreuves finales de formation la certification de la méthodologie utilisée dans la...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les six alinéas suivants : «a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les instituts nationaux supérieures du professorat et de l'éducation assurent aux étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants d'éducation stagiaires la maîtrise des savoirs fondamentaux et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains supprime le remplacement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». L'article ajoute aussi un « référentiel de formation » arrêté ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Il évalue l'efficacité des programmes d'investissements. Il peut produire des indicateurs nationaux et territoriaux de performance de l'enseignement scola...

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L'article tel que rédigé maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l'instruction obligatoire en France, au regard des...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l'instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L'article tel que rédigé maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l'instruction obligatoire en ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l'enfant » . Exposé sommaire : Les articles réglementaires D131‑12, R131‑13 et R 131‑14 sont rendus caduques par le présent projet de loi. L'exigence de socle et de cycles est passée au niveau législatif, mais...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « concernant l'objet et les modalités des contrôles. » Exposé sommaire : Afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et la prise en compte des dispositions déjà inscrites dans les itérations actuelles du Code de l'Éducation, l'article L-131‑10 est rédigé de manière à s'ass...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ». II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L131‑10 en cas de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la maîtrise » les mots : «que l'enseignement dispensé permet l'acquisition ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs de France (instruction en famille, établissements hors contra...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « selon des modalités qu'elle détermine ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 5 de la loi Ecole de la Confiance propose une modification de l'article L. 131‑10 du Code de l'Éducation, s'agissant des modalités du contrôle de la réalité d'une instruction dispensée aux ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 4 : « Le contenu des connaissances requis des enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d'État. Ce contrôle est adapté aux besoins de l'enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. » Exposé sommair...

L'article L. 131‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription d'un enfant atteint d'allergie induisant un régime alimentaire spécifique est obligatoire quand les parents en font la demande. En fonction des situations, un projet d'accueil individualisé peut être mis en place. » Exposé sommaire : L'articl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 442‑12, et sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques accordée dans les conditions du II, l'établissement peut développer une expérimentation pédagogique permettant l'adaptation du rythme auquel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions concernant une réorganisation des services académiques à l'échelle des nouvelles régions. Or, il est nécessaire que les rectorats actuels conservent leurs prérogatives et périmètres d'intervention afin de maintenir u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer le redécoupage des circonscriptions académiques. La volonté du Gouvernement est de mettre les rectorats actuels sous la tutelle de rectorats de région basé sur le modèle des grandes régions. Le Gouvernement est dans une logique de recentralis...

La réunion de communes mentionnées à l'article L. 212‑2 du code de l'éducation peut, à titre expérimental et pendant une période maximale de cinq ans à compter de la rentrée scolaire suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, prendre la forme d'un regroupement scolaire constitué soit d'écoles situées sur le territoire d'une ou de plusieurs...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d'une demande d'aide formulée auprès d'une maison départementale des pers...