Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 959 (Non soutenu)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Lacroute, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Dive, Mme Kuster, M. Menuel, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« concernant l'objet et les modalités des contrôles. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et la prise en compte des dispositions déjà inscrites dans les itérations actuelles du Code de l'Éducation, l'article L-131‑10 est rédigé de manière à s'assurer du recours au Conseil d'État pour la rédaction d'un décret qui régit toutes les modalités de contrôle de l'instruction dispensée dans la famille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.