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Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

285 amendements trouvés


02/06/2018 — Amendement N° 1121 au texte N° 971 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Descoeur,...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

02/06/2018 — Amendement N° 688 au texte N° 971 - Avant l'article 39 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Lo...

Le huitième alinéa du f du 2° du I de l'article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ; 2° À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par les mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Cet amend...

02/06/2018 — Amendement N° 308 au texte N° 971 - Après l'article 64 bis (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M....

Après le quatrième alinéa de l'article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute interruption du réseau fixe de plus de dix jours consécutifs donne droit à un dédommagement financier de l'abonné par l'opérateur. Le dédommagement est au moins égal au montant de l'abonnement pr...

02/06/2018 — Amendement N° 307 au texte N° 971 - Article 62 (Retiré)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Le présent article vise à réduire les délais administratifs en vigueur pour différentes interventions autour de réseaux de communication électronique, dans l'objectif d'accélérer la réa...

02/06/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 64 bis (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouc...

Le Gouvernement remet annuellement jusqu'en 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique prévue par la présente la loi. Exposé sommaire : Notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très h...

01/06/2018 — Amendement N° 1482 au texte N° 971 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigie...

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de con...

01/06/2018 — Amendement N° 1477 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigie...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-...

01/06/2018 — Amendement N° 1470 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Ver...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation d...

01/06/2018 — Amendement N° 1466 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Door, M. Abad, M. Verchère, Mme Lou...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 303‑2. – I. – Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain de ce territoire, pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des lo...

01/06/2018 — Amendement N° 1048 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Lurton, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mm...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité apr...

01/06/2018 — Amendement N° 1047 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mm...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global est réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'être réalisés au cours des dix prochaines an...

01/06/2018 — Amendement N° 1045 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M....

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du mont...

01/06/2018 — Amendement N° 1044 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M....

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 24 est complété par desj às ainsi rédigés : «j) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces tr...

01/06/2018 — Amendement N° 1028 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « , au plus tard à la fin de l'année 2025 » sont supprimés ; « 2° Le VII du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Il convient de retrouver l'esprit de la loi SRU votée en 2000 et de s'insc...

01/06/2018 — Amendement N° 834 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. ...

Le premier alinéa de l'article L. 210‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, les droits de préemption peuvent être exercés sur les biens constitutifs des délits prévus aux articles L. 123‑3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la const...

01/06/2018 — Amendement N° 803 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

01/06/2018 — Amendement N° 802 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

01/06/2018 — Amendement N° 801 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou me...

01/06/2018 — Amendement N° 800 au texte N° 971 - Article 55 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, en fonction de la surface des bâtiments et du type ...

01/06/2018 — Amendement N° 798 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logement...