Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Ces amendements portent sur la prise en charge de la lutte contre la douleur, qui n'est actuellement pas identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, elle a fait l'objet de trois plans : le plan Kouchner, qui a très bien fonctionné ; entre 2002 et 2005, un deuxième plan concentré sur des douleurs spécifiques comme la migraine, la do...

Madame la ministre, je suis très satisfait de cette réponse, et content d'avoir déposé ces amendements qui ont permis d'évoquer le sujet. Vos propos ont dû être écoutés avec beaucoup d'attention. Il se trouve que j'ai déposé, sur l'un des articles restant à examiner, un amendement du même type concernant les soins palliatifs, qui constituent un...

Cet article, un des plus importants de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mérite que nous nous y attardions. Je partage complètement les propos de ma collègue Josiane Corneloup. La ministre des solidarités et de la santé a lancé au mois de juillet dernier la mission Biot, les différents acteurs privés du secteur du médicame...

J'ai bien compris qu'un décret en Conseil d'État préciserait les choses, mais c'est assez urgent. Les laboratoires producteurs de plasma – ou d'autres médicaments – seront-ils associés à la rédaction de ce décret ? Par ailleurs, j'ai rencontré des représentants des associations de médecins néphrologues, qui m'ont dit que les CHU où sont pratiq...

Vous avez tort, madame la secrétaire d'État, de ne pas accepter notre amendement : les producteurs de médicaments, l'industrie pharmaceutique et les laboratoires ont besoin que vous leur donniez confiance et que vous leur envoyiez un signe leur confirmant qu'ils seront bien associés à cette procédure. Lorsqu'ils ont été reçus par le Premier min...

L'article 42 envisage que la conclusion du CAQES – contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – , tout en restant obligatoire, soit réservée aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national. Cette mesure aurait donc pour principal effet de priver les établissements non ciblés de la possibilité de conclure de...

Il vise à insérer, après l'alinéa 36, l'alinéa suivant : « Les entreprises pharmaceutiques sont exemptées de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l'article L. 5423-9, lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma », pour les mêmes raisons que celles que j'ai déjà exprimées au début de l'examen de l'arti...

Madame la ministre, votre intervention sur la lutte contre la douleur a en partie répondu à cet amendement, que je vais donc retirer. Il n'empêche que nous devons nous intéresser de très près aux soins palliatifs. Lors du précédent quinquennat, en 2015, votre prédécesseur avait lancé un plan d'un montant de 190 millions d'euros, qui n'a jamais ...

Je m'exprimerai sur cet amendement tout en vous livrant notre position sur l'article 48. Nous y sommes bien sûr favorables, comme nous avons été favorables, en 2015, à la mutualisation de la gestion des impayés de pensions alimentaires, puis, en 2016, à la création de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Nous y voyons ...

J'ai eu l'occasion de m'exprimer largement, dans la discussion générale, sur les articles qui concernent la politique familiale – vous étiez d'ailleurs présente, madame la secrétaire d'État, et avez pu entendre ma position – , mais également en commission. Je regrette tout de même que ces articles soient systématiquement examinés le vendredi s...

Je comptais reprendre la parole ultérieurement pour défendre mes amendements, mais je précise à nouveau que je n'ai pas signé l'amendement no 44. L'article 49 concrétise en effet une proposition contenue dans le rapport sur la famille que j'avais rédigé avec Guillaume Chiche – qui, vous le savez, n'avait pas abouti. La proposition contenue dans...

J'estime que la famille est une richesse de la nation. Je n'ai pas pour habitude d'évoquer ma situation personnelle, mais j'appartiens à une famille de treize enfants, que je considère comme une énorme richesse, et qui m'a probablement formé à la chose publique. Je vous le dis comme je le pense : il y a derrière cela quelque chose de très beau,...

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien compris que nos amendements vont tomber, et je souhaiterais donc vous demander une précision sur la situation des assistantes maternelles. Il s'agit en effet de travailleurs indépendants que, dans sa rédaction initiale, le texte de cet article obligera à déclarer les places disponibles chez elles, sous la ...

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos explications, mais je ne peux pas approuver les alinéas de cet article relatifs aux assistantes maternelles. Vous prenez le risque, je crois, de faire perdre à notre pays des moyens de garde car, malgré toutes les précautions que vous nous avez annoncées, certaines assistantes maternelles renon...

J'ajouterai quelques mots à ce que ma collègue Isabelle Valentin vient d'exprimer très bien. Selon nous – je sais que cela a été contesté sur les bancs de la précédente majorité – , le principe d'universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, avec l'introduction, en 2015, de la modulation des allocations familiales. Nous tenons, pa...

Il évoque un problème dont nous avions déjà longuement discuté l'année dernière. À plusieurs reprises, madame la ministre, vous m'aviez fait savoir combien vous étiez désolée de la situation dans laquelle nous nous trouvions. Nous vous demandons de corriger la situation. Depuis 2015, la prime de naissance, qui était auparavant versée à la fin ...

Le principe ne me paraît pas bon : pourquoi ces familles devraient-elles toujours aller quémander ? Cela me pose un problème déontologique de fond.

Je n'accepte pas cette réponse qui leur est systématiquement donnée, d'autant plus que cette demande, comme on le sait, n'est pas une démarche si simple et qu'elle n'aboutit pas de façon si évidente – tout le démontre aujourd'hui. C'est pourquoi je propose, avec cet amendement, que la prime de naissance soit de nouveau versée avant la naissanc...

Madame la ministre, il y a quelque chose qui nous différencie fortement et qui mérite d'être rappelé. Je le répète à chaque PLFSS : notre groupe est attaché à une politique familiale de redistribution horizontale, qui veut qu'une famille avec enfants ne voie pas son niveau de vie diminuer par rapport à une famille sans enfants, la politique fam...

Nous approuvons bien évidemment l'amendement du Gouvernement, que j'appelai de mes voeux lors de la discussion générale. J'aurais cependant besoin d'une petite précision : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément figurent-ils parmi les prestations concernées par cet amendement ?