Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Nous allons bientôt discuter, avec l'article 34, de la pénurie du médicament, un sujet que nous avons déjà abordé hier. Je remarque à cet égard que la part des dépenses de santé consacrées aux médicaments décroît chaque année, et que le très grave décrochage de l'industrie pharmaceutique qui en résulte risque d'accélérer les achats de médicamen...

Nous passons à une autre injustice très forte : celle concernant les retraites agricoles. Les organisations de retraités agricoles réclament un minimum de pension de retraite égal à 85 % du SMIC, ce qui n'est pas un luxe et correspond à l'engagement de votre prédécesseur, sous le quinquennat précédent. Je me souviens très bien des débats du pro...

Je veux bien croire en l'engagement du Président de la République, madame la ministre. Le problème, non seulement pour moi mais pour les retraités agricoles, c'est qu'en 2013 déjà, lors de l'examen du projet de loi sur le système de retraites, ils avaient entendu cet engagement d'arriver avant la fin du quinquennat à 85 % du SMIC. Cet engagemen...

Nous connaissons tous la situation des entreprises de la répartition pharmaceutique et le rôle essentiel qu'elles jouent dans la chaîne du médicament, en assurant l'approvisionnement de toutes les pharmacies du pays. Elles sont rémunérées selon un pourcentage du prix du médicament. Nous sommes tous favorables au développement des médicaments g...

Depuis, nous ignorons comment ces négociations ont évolué ; j'ai cru comprendre lors de l'examen du texte en commission que vous leur aviez soumis une proposition et que vous attendiez leur réponse. L'examen de cet amendement est l'occasion de vous demander ce qu'il en est.

J'avoue être un peu gêné pour présenter cet amendement. Par cohérence avec un amendement que nous avions déposé à l'article 3 afin de supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes causées à la sécurité sociale par des décisions de l'État, nous proposons de supprimer, dans l'article 17, les dispositions prévoyant la non-c...

Cela dit, à partir du moment où vous avez décidé en séance de rétablir l'article 3 dans sa forme initiale, c'est-à-dire de ne pas compenser à la sécurité sociale par le budget de l'État les dépenses engagées en décembre 2018, je considère que mon amendement n'a plus de sens, et je le retire.

Il reflète la préoccupation que j'avais exprimée au début de cette séance au sujet des retraités de l'agriculture – la mesure que je proposais n'a malheureusement pas été adoptée – et il rejoint aussi celui sur la CSG que nous venons de défendre. Pour un grand nombre de retraités de l'agriculture, à la pension très modeste, qui n'atteint même ...

L'article L. 5125-23-3 du code de la santé publique indique que « par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire » lorsque différentes conditions sont remplies. « Les modalités d'application du présent article », est-il...

Nous soutiendrons évidemment ce très bon amendement, qui s'inscrit dans la lignée d'une série d'amendements que j'avais déposés lors du précédent quinquennat et qui concernaient les marins français qui naviguent sur des bateaux battant pavillon étranger et qui ont de grandes difficultés à bénéficier, pour eux-mêmes et leur famille, d'une situat...

J'ai le sentiment que nous avons là un bon dispositif qui devrait permettre aux structures hospitalières d'y voir un peu plus clair à plus long terme. Je regrette cependant que ce type d'amendement soit présenté directement dans l'hémicycle, sans que nous ayons pu en analyser soigneusement toutes les conséquences éventuelles. M. Véran sait trè...

Nous pensons qu'en matière de spécialités médicales, l'offre des hôpitaux de proximité et l'offre libérale doivent s'articuler.

Avec l'article 25, nous abordons la réforme du financement de la psychiatrie et l'évolution du modèle de financement des soins de suite et de réadaptation. Ainsi, l'ensemble des dépenses des établissements de psychiatrie seraient rassemblées au sein d'un même objectif de dépense, à l'instar de ce qui se fait en médecine, chirurgie, obstétrique,...

Le groupe Les Républicains votera l'article 26. Lors de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé, un dispositif transitoire a été mis en place permettant aux hôpitaux publics et aux établissements privés à but non lucratif de continuer à calculer le ticket modérateur sur la base des tarifs journaliers ...

Cet amendement, dont Véronique Louwagie est la première signataire, fait référence à la modulation du temps de travail pour les salariés à temps plein comme pour ceux à temps partiel, afin de leur éviter d'être exclus du bénéfice de l'exonération de charges salariales, mesure qui se voulait générale, et pour en faire profiter les salariés des s...

Je voterai évidemment l'amendement de Mme Firmin Le Bodo, car la situation de notre industrie pharmaceutique est effectivement très préoccupante, et la fuite de nos entreprises à l'étranger, évoquée il y a quelques instants par Jean-Pierre Door, devient hélas une réalité alors que cette industrie faisait partie de nos fleurons. Puisque vous av...

Cet amendement, du même genre que les précédents, vise à permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 sans avoir conclu un accord d'intéressement.

Le dispositif TODE – réduisant le montant des charges salariales versées par les employeurs agricoles – a été créé, alors que M. Le Maire était déjà ministre, pour protéger les agriculteurs d'une concurrence étrangère déloyale et, plus globalement, pour réduire le coût des charges salariales dans l'agriculture. L'an dernier, nos débats sur ce ...

Il y a tout juste un an, le Gouvernement nous annonçait que, pour la première fois depuis 2002, les comptes de la sécurité sociale repasseraient au vert en 2019. Depuis la crise des gilets jaunes et les déclarations du Président de la République du 10 décembre dernier, cette espérance et ce rêve se sont largement éloignés. Aujourd'hui, votre pr...

Ainsi, j'ai relevé l'article 37, qui consolide l'offre d'accompagnement et de prise en charge des femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité. L'article 38 vise à encadrer le financement de l'offre belge pour l'accueil de personnes en situation de handicap. Si j'approuve cet article – il nous faut bien trouver des...