Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 octies)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux parlementaires membres d’un conseil municipal, d’être destinataires d’un mandat spécial du conseil municipal.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement exclu les communautés d’agglomération d’un possible partage, lequel viserait à créer un autre établissement public à fiscalité propre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui ouvre la possibilité aux communes membres de se retirer des communautés d’agglomération. En ce que les communautés d’agglomération représente un échelon territorial pertinent pour piloter les différentes réalités de nos territoires, il est donc proposé d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes (cf. articles L2113‑2 et L2113‑3 du CGCT) et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la créat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’aide du Département envers les entreprises peut s’avérer nécessaire pour les épisodes climatiques exceptionnels qui ne sont pas reconnus comme catastrophes naturelles, comme les épisodes violents d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2016, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a exigé de la CAREL Mutuelle qu’elle autorise à ses adhérents le rachat de leur capital acquis, dès lors que leur demande était form...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre une meilleure solidarité entre les communes en cas de nécessité urgente lors d’évènements climatiques particulier. Devant l’urgence de la situation, le Préfet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En eff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux. En eff...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

 « Chapitre IV « Adapter le périmètre des entités du bloc communal aux réalités locales » Exposé sommaire : Cet amendement, en lien avec l’amendement CL492, a pour objet d’ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l’adoption par le Sénat d’article additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de rétablir la version initialement proposée par le projet de loi du tableau fixant les indemnités de fonctions des adjoints au maire qui était plus avantageux pour les communes de moins ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les documents mentionnés sont consultables en mairie par tout électeur de la commune ou mis à disposition de manière dématérialisée. » Exposé sommaire : La volonté de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Il apparait donc opportun que les convocations, comptes-r...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut déterminer les règles relatives à l’exercice, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une compétence transférée. Ces règles définies lors du transfert s’appliquent alors de manière contraignante et durable à l’exercice de ladite compétence par l...