Lutte contre la maltraitance animale

L'intrusion illégale au sein d'une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras est punie d'une amende de 50 000 euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir d'une amende de 50 000 euros les personnes qui s'introduisent illégalement dans une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras. La diffusion des montages d'i...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit disposer », le mot : « dispose ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « doit avoir », le mot : « a ». Exposé sommaire : Rédactionnel. L'indicatif vaut impératif.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

 « Chapitre V « Protection des libertés entravées par des activistes a animalistes ou antispécistes » « Article XX « L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; « b) L...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un membre de la famille », les mots : « de résider au domicile » Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de "membre de la famille" est difficile à manier en droit pénal. Par une décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de précision de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : Les actes de cruauté ou sévices graves réprimés par cet article doivent être punis de manière effective. C'e...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et de 45 000 euros d’amende que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : L'acte d'abandon perpétré avec les circonstances aggravantes prévues par le présent article doit être puni de...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à trois ans et ...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction ne peut pro...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit s’assurer », les mots : « s’assure ». Exposé sommaire : Rédactionnel. L'indicatif vaut impératif.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. » Exposé sommaire : Amendement de précision. La nouvelle rédaction de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêc...

À l'alinéa 2, après le mot : « entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, nous assistons à une multiplication d’actes de barbarie à l’encontre d’équidés. Pas loin de 200 plaintes ont été enregistrées. Les éleveurs, comme les particuliers qui sont nombreux à posséder et aimer des che...

I. – Au début, sont ajoutés les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de cinq ans d’empriso...