Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur » Exposé sommaire : Si les habitants souffrent de ce sentiment d'insécurité, les gardiens d'immeubles en sont souvent victimes eux aussi et subissent de nombreuses violences physiques ou verbales et d'autres incivil...

L'article L. 255‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les immeubles en copropriété où l'ensemble des logements, ou à défaut l'ensemble des logements d'un volume distinct, font l'objet de baux réels solidaires auprès d'un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de baux réel...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polic...

Après l'article L. 322‑12 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 322‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 322‑12‑1. –Il appartient au juge de vérifier si l'adjudicataire personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant adjudicataire a fait l'o...

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro...

Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d'habitation qui font l'objet d'une mise en dem...

Le 3° de l'article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de cette mission, l'établissement exploite les données produites par un réseau d'observatoires territoriaux relatives aux évolutions soc...

Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 mètres carrés, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mention...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « I ter. –La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article L. 141‑16, après le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , de stockage ou de logistique » ; « 2° Au premier...

I. – À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux références : « 1° et 4° », les références : « 1°, 4°, 7° et 8° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots : « mêmes 1° et 4° » les références : « 1°, 4°, 7° et 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendr...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Iter. – Après le 7° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats au détail commandés par voie télématique. » II. – En conséquence, après l'alinéa 33, insére...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa du présent I peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Après l'article L. 255‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 255‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑7‑1. –Pour l'application des dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un bail réel solidaire est assimilée à une mutation et le prene...

L'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables, ou mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'État ou de résidences mobiles au sens de l'article...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la section 5 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 6 : résidence mobile » 2° L'article L. 302‑17 est ainsi rédigé : «Art. L. 302-17. – Lorsqu'elle est constitutive pour tout ou partie de son habitat...

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés...

L'article L. 253‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5 du présent code, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302‑16 du présent code et bénéficient d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l'article L. 313‑26 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires visés à l'article L 302‑16 faisant l'objet d'un contrat de ...