Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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La jurisprudence du Conseil d'État a ses raisons que la raison ignore ! Peu d'élus sont capables d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette jurisprudence. Dans le même temps, beaucoup d'élus savent toute la complexité qu'induirait la nécessité d'associer la gestion des eaux pluviales avec la compétence assainissement. Je rappelle que les ...
J'ai déjà défendu cet amendement par mon intervention sur l'article. Je rappelle cependant que la compétence assainissement est financée par une redevance et que la compétence eaux pluviales, elle, est financée par le budget général. En associant l'une à l'autre, nous allons donc au-devant de difficultés. Nous ferions mieux de laisser aux commu...
