Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Substituer aux alinéas 7 à 13 les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : «Art. 4 bis. – Dans les autres cas non visés à l'article 4, le juge propose aux parties, à réception de la demande par le gre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la formation juridique des agents de police judiciaire. Alors que le présent projet vise à renforcer leurs pouvoirs, il est es...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le dépôt de plainte au commissariat ne peut faire l'objet d'un traitement prioritaire par rapport à la plainte déposée par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effective le dispositif de plainte en ligne. En effet...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la respo...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette contestation a un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. ...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , en application d'un barème national, ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; « 3° Le montant de la contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d'allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l'entretien à l'éducation des mineurs. Bien qu'une telle expérimentation allègerait la char...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : «Art. 4‑7. –Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. « La certification est accordée après v...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur. Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, ...

Substituer aux alinéas 187 à 199 les six alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues seront consultées par l'administration pénitentiaire. À cette fin, des comités de détenus seront mis en place. Ces derniers auront un rôle purement consultatif. « Les comités pourront discuter de...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des service...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte qu'amendé par la commission pose un double un double problème. En premier lieu, la légalisation des recherches en parentèle transforme ce fichier, initialement prévu pour contenir essentiellement l'ADN de personnes délinquantes sexuelles, en un fichier qualifiable de fichier de « gens honn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L'article 25‑3 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « L'intégration définitive du candidat au sein de la magistrature est prononcée par la commission d'avancement à l'issue de la formation...

L'article 21‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : L'intégration des avo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lu...

L'article 29 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé : «Art. 29. – Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire. A cette fin, des comités de détenus sont mis en place. « Les comités peuvent discuter de toutes les ques...

Rédiger ainsi cet article : « I – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, un bureau de vote est organisé dans dix établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur de voter. « II – Les modalités d'application de cette disposition ...

Après le 4° de l'article 9‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l'article 7, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. » Exposé somma...