Intervention de Brahim Hammouche

Nous avions voté dès la loi de finances initiale pour 2018 une bonification temporaire du taux de l'IR-PME – qui est passé de 18 à 25 %. Cette hausse n'a finalement été appliquée qu'en 2020, après un long délai d'attente durant lequel la Commission européenne a évalué la conformité de cette réforme au régime des aides d'État. Nous nous félicitons de la prorogation pour 2021 et 2022 de la bonification du taux, tout en regrettant que celle-ci ne s'applique pour 2021 qu'aux versements opérés à compter du 9 mai. Monsieur le rapporteur général, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés est très attaché à l'évaluation des politiques publiques et des dépenses fiscales. Disposons-nous donc d'une évaluation claire de ce dispositif, au-delà des retours positifs dont nous font part les chefs d'entreprises sur nos circonscriptions respectives ? Pourrions-nous envisager d'en discuter avec des laboratoires d'économie comme l'Institut des politiques publiques ? Et, au-delà de la bonification du taux, les conditions actuelles d'éligibilité à cette réduction d'impôt vous semblent-elles adéquates ? Enfin, quelle réforme pourrions-nous envisager alors que la crise renforce le besoin en fonds propres des entreprises ?

Nous saluons par ailleurs votre volonté de soutenir la conversion des flottes de poids lourds et l'indispensable harmonisation européenne en matière de taxation du transport de marchandises. C'est un sujet fondamental, notamment pour les départements frontaliers comme la Moselle. La fiscalité des poids lourds est en effet moins importante dans de nombreux États voisins. Par ailleurs, la loi climat et résilience permettra de mettre en œuvre l'écotaxe, très attendue dans nos territoires frontaliers. Monsieur le rapporteur général, pensez-vous que la conjonction du plan Fit for 55 présenté par la Commission européenne et de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au premier semestre de l'année 2022 permettra d'aboutir à un accord sur le sujet ?