Intervention de Véronique Louwagie

Il est vrai que, comme l'a dit Jean-René Cazeneuve, certains éléments vont aujourd'hui dans le sens de ce qu'avait soutenu le Gouvernement en séance publique il y a quelque mois, mais je continue à regretter qu'une disposition de cette nature, devenue l'article 225 de la loi de finances initiale, ait été introduite par voie d'amendement, sans évaluation préalable.

Ce dispositif revient sur des clauses contractuelles : l'intérêt peut se comprendre, mais cela demeure très gênant. Avez-vous pu estimer les montants en jeu dans les contentieux à venir ? Les titulaires des contrats ne disposeraient que de quinze jours pour formuler leurs observations. Je suis étonnée : c'est peu. Pourquoi un délai si court, et quel est votre sentiment, cher collègue Aubert, à ce propos ?