Intervention de Julien Aubert

Je ne partage pas tout le satisfecit exprimé par Jean-René Cazeneuve. En 2019, j'avais déposé un amendement prévoyant une autre méthode, tenant à saisir les corps d'inspection dans un premier temps, plutôt que de laisser le législateur prendre acte d'une décision sans fournir de clef de calcul.

Je partage l'opinion de Véronique Louwagie quant à l'absence d'étude d'impact.

S'agissant de la remise en question de clauses contractuelles, je me référerai aux vieilles théories du fait du prince, de l'imprévision et des sujétions imprévues, qui remontent, de mémoire, à la décision Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux rendue le 30 mars 1916 par le Conseil d'État.

Les quinze jours que vous avez évoqués pour les contestations s'appliquent avant le dépôt des dossiers et sont complétés par un délai de trois mois à l'issue. Je suis favorable à la flexibilité. En matière contentieuse, le ministère de l'économie, des finances et de la relance ne constitue pas de provisions : je ne sais pas si cette absence de chiffre traduit son optimisme exagéré ou son incapacité à calculer.