Intervention de Dominique Potier

Je veux tout d'abord exprimer le soutien du groupe Nouvelle Gauche à cette proposition de résolution européenne. Il ne faut se tromper ni d'échelle, ni de combat : la question qui se pose est de savoir si, pour cet enjeu capital qu'est le numérique, la France sera reléguée à la périphérie de l'Europe. C'est pourquoi la proposition de définir à l'échelle européenne un cadre normatif qui nous permette de maîtriser ce marché en garantissant la confidentialité des données personnelles et en préservant les enjeux stratégiques des entreprises et des États nous paraît parfaitement louable.

Sur la question de la fiscalité, qui est très sensible, notamment dans le cadre du débat sur les GAFA, je tiens à souligner que, comme pour les paradis fiscaux, nous devrons abandonner la règle de l'unanimité. En France, deux rendez-vous sont déterminants si nous voulons lutter efficacement contre l'optimisation et l'évasion fiscales actuelles : il nous faut, d'une part, entreprendre une réforme de la Constitution, dont le dogmatisme en matière de liberté d'entreprendre nous empêche de prendre des mesures coercitives et d'assurer une véritable transparence en matière d'optimisation fiscale, d'autre part, emprunter, au plan européen, la voie juridique, qui ne requiert pas l'unanimité, afin de distinguer les bonnes et les mauvaises pratiques en matière fiscale.

Par ailleurs, dans le cadre de la construction d'une norme européenne, nous veillerons évidemment au respect du caractère universel que doivent revêtir la couverture du territoire et l'accès des populations les plus éloignées ou les plus fragiles. Nous sommes en cela fidèles à l'héritage de la France et de l'État providence en matière d'universalité des services. On peut, du reste, regretter que ce volet n'ait pas été rattaché aux communs des grands services publics, lors de l'ouverture à la concurrence. En tout état de cause, nous devons apporter cette touche française en insistant sur l'égalité des citoyens.

Enfin, au-delà des questions d'infrastructures, de fiscalité et de sécurité, l'Europe se doit de porter des valeurs s'agissant des contenus. La situation actuelle s'apparente à un Far-West ou à une préhistoire de la communication. Les droits et des devoirs de la presse sont aujourd'hui ignorés dans le champ du numérique. La question de l'anonymat et celles des véhicules d'idéologies mortifères restent d'actualité. La construction du marché unique du numérique doit être l'occasion pour l'Europe de défendre une éthique, une manière singulière d'être dans la mondialisation. C'est également pour cette raison que nous soutenons cette PPRE.