Intervention de Raphaël Schellenberger

Il proposait de supprimer le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe.

Sur le fond, l'amendement que proposeront Mme la rapporteure et le groupe MODEM me semble améliorer la rédaction du texte en revenant sur quelque chose qui avait été grotesquement oublié, mais sans régler pour autant un des problèmes de fond qui se pose : celui de la gestion des eaux pluviales.

En confiant leur gestion aux EPCI à fiscalité propre en suivant la compétence assainissement, on opère un changement majeur. On organise en effet le changement à venir de la compétence sur la voirie. Dès lors que l'EPCI gère l'eau, l'assainissement et les eaux pluviales, on arrivera inévitablement à lui transférer aussi la voirie – ce qui implique une bonne partie des aménagements urbains et le principe même de l'existence d'une commune dans le système défini par la loi NOTRe. La compétence de l'organisation de l'espace public communal échappera à terme aux communes, de facto, au fil du temps, après un travail d'usure et d'injonctions de l'administration. Cela me perturbe, car il s'agit d'un changement fondamental dans notre conception de l'organisation des collectivités territoriales.

J'espère, madame la ministre, que vous avez eu le temps de vous intéresser à la question que j'ai posée concernant l'incohérence, en ce qui concerne les SPIC, de la séparation des compétences eau et assainissement lorsqu'elles sont exercés par des régies personnelles. L'opérateur privé, lui, n'aurait pas besoin de diviser son activité quand l'opérateur public devrait le faire. C'est complètement déséquilibré et cela risque d'étayer l'idée selon laquelle l'administration française inciterait au remplacement progressif des régies publiques par des délégations de service public – ce dont je ne vous soupçonne pas, parce que ce serait dommageable pour l'aménagement du territoire.