Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

Avis défavorable. En effet, le Président de la République est le garant de toutes les institutions de la République donc de l'indépendance de l'autorité judiciaire. S'il peut pour cela s'appuyer sur sa légitimité démocratique, ce n'est pas le cas du CSM.

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