Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 17 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La disposition que vous souhaitez voir adopter ne nous semble pas de niveau constitutionnel. Par ailleurs, il existe déjà un dispositif de prévention des conflits d'intérêts, qui concerne notamment les ministres et qui a été renforcé dernièrement par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifiée par la loi de 2017, chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d'une part, une déclaration de sa situation patrimoniale portant sur la totalité de ses biens propres et, le cas échéant, sur ceux de la communauté ou des biens indivis et, d'autre part, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date. La même obligation s'applique en cas de modification des attributions d'un membre du Gouvernement.
Durant l'exercice de ses fonctions, un membre du Gouvernement dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle en fait, dans un délai d'un mois, déclaration à la Haute Autorité. S'il s'agit d'une modification substantielle des intérêts détenus, il en fait également déclaration au Premier ministre.
Nous pensons que ces dispositions sont suffisantes pour prévenir tous les risques de conflits d'intérêts dont vous faites état. L'avis de la commission a donc été défavorable.
