Intervention de Alain Tourret

À l'évidence, il faut rejeter ces amendements. Si l'on se rapporte à la prorogation de l'application de l'article 16 de notre Constitution en 1961, l'on se souvient que le droit l'a emporté puisque, par son arrêt Canal, le Conseil d'État a condamné de façon cinglante la politique du général de Gaulle et la trop longue application de l'article 16. Les amendements que nous examinons, s'ils étaient adoptés, seraient donc censurés par le Conseil constitutionnel.