Intervention de Sacha Houlié

… et « de déterminer le nombre de sénateurs, [qui] ne peut être inférieur à un par département ». Les meilleurs juristes – notamment M. Larrivé ou M. Goasguen – , estiment que cette loi serait anticonstitutionnelle en vertu du principe d'égalité. Je rappelle toutefois que le principe d'égalité réelle est appliqué au sein de chaque département, où une différence de plus ou moins 20 % n'est pas tolérée, mais que celle-ci l'est entre les départements !