Intervention de Ugo Bernalicis

Les dispositions que j'ai mentionnées sont déjà en vigueur, soit, mais je viens de vous expliquer que, précisément, leur application n'était pas homogène sur le territoire et que, de ce fait, l'égalité réelle n'était pas assurée. Par cet amendement, dont la rédaction est somme toute assez simple, nous proposons régler le problème. Néanmoins, je constate que vous prétendez que les dispositions en question sont satisfaites dans la réalité alors que tout le monde sait pertinemment que ce n'est pas le cas – et la vie continue.