Intervention de Bruno Fuchs

C'est peut-être la plus forte de nos recommandations, puisqu'elle envisage d'amender l'accord-cadre avec la Suisse ou, du moins, pour ne pas entraver son entrée en vigueur, d'adapter son application.

La deuxième proposition est plus qu'un rappel : comme la ministre Agnès Buzyn s'y est engagée après l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mars dernier, le Gouvernement doit régler définitivement le litige sur la double affiliation des frontaliers en demandant aux organismes de sécurité sociale français de reconnaître la radiation des frontaliers concernés à leur date d'affiliation en Suisse, de restituer en conséquence les cotisations sociales indûment perçues et d'abandonner les poursuites relatives à ces cotisations. C'est en bonne voie, mais il fallait le rappeler.