Intervention de Brigitte Kuster

Cet amendement, déposé par M. Masson et cosigné par nombre de mes collègues, vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles.

En premier lieu, il supprime la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique – PSE – au contenu similaire, mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure. Le faible taux de PSE s'explique principalement par l'absence d'enquêtes présentencielles portant sur la faisabilité matérielle de cette peine. De plus, il n'apparaît pas nécessaire d'augmenter le recours au PSE alors que la pertinence criminologique de cette peine est régulièrement remise en cause et que son efficacité dans la prévention de la récidive n'est pas avérée.

L'amendement vise également à supprimer la peine de sanction-réparation de l'échelle des peines correctionnelles. Peu prononcée, celle-ci apparaît peu utile et redondante avec d'autres dispositions prenant en considération la victime. De plus, elle crée une confusion entre les fonctions respectives de la sanction et de l'action civile en réparation.

À l'inverse, l'amendement inscrit, aux fins de clarification de la nomenclature, la peine de suivi socio-judiciaire au rang des peines principales.

Il prévoit par ailleurs le cumul des peines d'emprisonnement, alternatives à l'emprisonnement ou restrictives de liberté, afin de redonner au tribunal correctionnel toute sa liberté de choix. Il appartient aux juridictions de jugement de prononcer les peines qu'elles considèrent adaptées.

Enfin, cet amendement simplifie le régime unique des stages et supprime la possibilité de prononcer un travail d'intérêt général sans accord préalable du condamné. Par coordination avec les articles 46 et 47, il prévoit d'introduire la peine autonome de probation dans l'échelle des peines.