Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Cet amendement vise à supprimer la peine autonome de détention à domicile. En effet, le placement sous surveillance électronique que nous connaissons se rapproche fortement de la sanction envisagée et répond aux objectifs recherchés, tout en présentant l'avantage d'être plus souple.

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