Intervention de Sacha Houlié

Séance en hémicycle du jeudi 21 février 2019 à 9h30
Référendums d'initiative citoyenne — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Je vous renvoie à toutes les études concernant le référendum sur le Brexit ou, en France, sur Notre-Dame-des-Landes.

Ensuite, les seuils de recevabilité anormalement bas que vous avez retenus doivent conduire à revoir de fond en comble la proposition de loi. Vous hochez la tête ? On ne peut se contenter d'un seuil de 900 000 personnes soutenant une initiative pour organiser un référendum au niveau national, ou d'un seuil de 900 personnes, à l'échelle d'une ville de taille intermédiaire comme Poitiers, pour convoquer une consultation populaire. Cela reviendrait à mettre la majorité dans la main d'une minorité, ce dont la démocratie ne saurait se satisfaire.

Les auteurs de ces études ont également souligné l'absence de réflexion au stade de la convocation et de la recevabilité. Les seuils d'habitants ou d'électeurs permettant de convoquer un référendum dans notre pays se situent entre 5 % et 10 %. Le récolement des signatures est limité dans le temps. Le champ d'application des référendums est lui aussi limité, notamment pour exclure les questions fiscales, si sensibles quand on connaît la force des lobbys. Les questions constitutionnelles sont elles-mêmes écartées de la voie référendaire, puisqu'elles sont l'expression d'un grand consensus populaire. C'est aussi le cas de la ratification des traités internationaux.

Enfin, parce qu'on ne saurait s'abstraire de la volonté des parlementaires, qui sont des représentants du peuple, les auteurs de ces études proposent de convoquer des assemblées mixtes, dans lesquelles citoyens et parlementaires examineraient la recevabilité de la proposition. Des juristes vérifieraient l'identité des signataires. On se protégerait ainsi des écueils de la démocratie numérique, qui permet l'anonymat.

Tout bien considéré, la proposition de la France insoumise est un acte de récupération politique, qui ne correspond pas à ce qui a été proposé dans le programme. Ce jugement n'est pas celui d'un accusateur public, mais d'un observateur attentif.

La proposition de La France insoumise ne correspond pas davantage à la réalité du droit français. Elle a été bâclée. Au regard de cette ignorance du droit positif, de l'inaboutissement de la proposition de loi qui nous est présentée, je suis au regret de vous soumettre une demande de renvoi en commission…

3 commentaires :

Le 02/03/2019 à 15:44, Laïc1 a dit :

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"Cela reviendrait à mettre la majorité dans la main d'une minorité, ce dont la démocratie ne saurait se satisfaire."

On vous a déjà répondu à ce sujet : ce n'est pas parce que la question sera posée en référendum qu'elle sera adoptée. Par ailleurs, on vit déjà sous le régime de la dictature de la minorité, voire les parents 1 et parents 2, et autres menus confessionnels dans les écoles, où est le droit de la majorité ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 02/03/2019 à 15:45, Laïc1 a dit :

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" Au regard de cette ignorance du droit positif,"

Le droit positif français, c'est "tout le pouvoir au chef".

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 02/03/2019 à 21:52, Laïc1 a dit :

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"Ensuite, les seuils de recevabilité anormalement bas que vous avez retenus doivent conduire à revoir de fond en comble la proposition de loi."

puis

"On ne peut se contenter d'un seuil de 900 000 personnes soutenant une initiative pour organiser un référendum au niveau national, ou d'un seuil de 900 personnes, à l'échelle d'une ville de taille intermédiaire comme Poitiers, pour convoquer une consultation populaire."

C'est au contraire tout à fait satisfaisant, et c'est même trop élevé. En effet, on est dans une République où chaque citoyen compte, où chaque voix est comptabilisée lors d'une élection : vous êtes en train de dire qu'un citoyen par lui même ne vaut rien, qu'il ne compte pour rien, puisqu'il doit nécessairement s'associer à un nombre finalement assez élevé de personnes pour qu'il puisse faire entendre son idée.

Ainsi, votre mépris du citoyen se révèle à cette occasion : vous dites comptabiliser chaque voix pour légitimer votre élection, mais votre rejet du citoyen isolé prouve que vous méprisez votre électorat, vous vous servez des gens pour faire passer vos idées, et notamment pour conforter les minorités que vous prétendez combattre mais dont vous êtes en réalité les porte-paroles, les représentants, afin que la majorité désunie par cette absence de considération du citoyen puisse se plier à la volonté de ces minorités.

Vous êtes donc fort mal placés pour parler de démocratie : le démocrate prend en considération chaque personne, ce n'est pas une machine à nier l'individu, comme tout bon système totalitaire sait le faire.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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