Intervention de Yaël Braun-Pivet

Sur ce texte, à part ceux du rapporteur, il n'y avait pas d'autres amendements que ceux de votre groupe. Je ne vais pas déclarer irrecevables des amendements dont je ne suis pas saisie !

En revanche, sur les derniers textes examinés par la commission des Lois, j'ai déclaré irrecevables des amendements du groupe majoritaire, du Gouvernement et de tous les groupes minoritaires ou d'opposition. C'est une règle à laquelle je continuerai de me tenir par respect pour la commission des Lois et pour l'Assemblée nationale. Je pense que les vice-présidents de cette Commission me suivent dans cette démarche respectueuse de notre Constitution.

Pour conclure, je constate que tous les articles de la proposition de loi que nous examinions ce matin ont été rejetés et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à un vote sur l'ensemble du texte, qui est rejeté. Le débat aura lieu en séance publique sur le texte initial.