Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 10 de l'article, qui prévoit d'exclure des services taxables certains services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe, en ajoutant que les entreprises en question sont « situées en France ou à l'étranger » – à moins que le Gouvernement ne nous confirme que c'est bien le cas.