Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :La violation du droit européen à laquelle je fais référence est en l'occurrence la violation d'une directive relative aux produits soumis à accises, transposée en droit national. Je maintiens donc mon avis défavorable, au motif que la disposition proposée nous exposerait à une condamnation par la CJUE.
