Intervention de Joël Giraud

Compte tenu du caractère inédit des modalités de détermination de l'assiette de la taxe, et du fait que de nombreux redevables seront situés hors de France, il me paraît normal d'augmenter le délai accordé à l'administration pour exercer son droit de reprise, en le faisant passer de trois à six ans.

Je suis donc favorable à ces amendements identiques, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement CF147, qui a simplement pour objet de tirer les conséquences de la spécificité du fait générateur de la TSN par rapport à celui de la TVA, dans le cadre du délai de droit de reprise de l'administration en cas de flagrance fiscale ou d'activités occultes.