Intervention de Véronique Louwagie

Ce dispositif, qui vise à taxer en France des activités qui ne le sont actuellement pas, aura pour effet de taxer taxer des activités qui le sont déjà – puisque certaines entreprises paient déjà l'IS. Cette taxe sur le chiffre d'affaires étant totalement indépendante du résultat de l'entreprise, le cumul de cette taxe avec l'IS risque d'être difficilement supportable dans certaines situations. Ainsi, pour une entreprise dont le résultat net représenterait 10 % du chiffre d'affaires – ce qui est déjà beaucoup –, la taxe représenterait 30 % du bénéfice avant impôt et 20 % du bénéfice après impôts. Si on additionne les 33,33 % d'impôt sur les sociétés, l'imposition totale dépasserait 50 % du bénéfice !

L'amendement CF60 propose que les entreprises qui s'acquittent déjà de leurs impôts en France puissent imputer cette taxe sur l'impôt qu'elle doive. Monsieur le ministre, il me semble que vous aviez pensé à cette solution ; ce serait une mesure de justice pour les entreprises françaises.