Intervention de Joël Giraud

Vous proposez de préciser que la TSN est un impôt direct au regard des conventions fiscales internationales. Si, par cet amendement, vous entendez préserver le dispositif de toute neutralisation par les conventions, je vous rassure : c'est déjà le cas. À la différence d'un impôt assis sur les bénéfices, l'intérêt de la TSN est d'échapper aux conventions fiscales, et donc d'être effectif.

Ce matin, M. Saint-Amans a été très clair. En outre, les modifications que vous et vos collègues proposez, qui rapprochent la TSN d'une taxe sur les bénéfices, risquent de la neutraliser. Ce n'est pas le cas du dispositif du Gouvernement.

Enfin, la loi nationale ne peut qualifier un impôt au regard des conventions ou interpréter ces dernières, puisqu'elles ont une force supérieure à la loi.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.