Intervention de Joël Giraud

Par ces amendements, chers collègues, vous réintroduisez la proposition de loi déposée par Fabien Roussel, que nous avions examinée l'an dernier et qui n'avait pas été adoptée. Je ne reviendrai pas sur les débats de l'époque mais rappellerai simplement que, depuis lors, le paysage a un peu changé.

Au travers de la loi relative à la lutte contre la fraude, la France a transposé la liste noire européenne, qui a été complétée le 12 mars dernier, pour passer de cinq à quinze juridictions, notamment avec l'ajout des Bermudes et des Émirats arabes unis, dont l'absence sur cette liste posait un léger problème. Il existe en outre une liste grise ; les pays qui y sont inscrits sont placés en observation et risquent de rejoindre la liste noire s'ils n'évoluent pas dans le bon sens.

Pour les raisons qui nous avaient conduits à rejeter la proposition de loi de M. Roussel et compte tenu de l'évolution du droit, je suis défavorable à ces deux amendements.