Intervention de Joël Giraud

Les avis du Conseil d'État sont destinés au Gouvernement, qui seul peut décider de les rendre publics. En janvier 2015, le Président de la République a annoncé la publicité́ des avis du Conseil d'État sur les projets de loi, aè l'exception des lois financières, des lois de ratification d'ordonnance et des lois autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux.

Au nom du principe de séparation des pouvoirs, le législateur ne peut imposer dans la loi la transmission au Parlement de certains avis du Conseil d'État. Au surplus, cela me paraît relever de la loi organique. Je vous invite à observer la même sagesse que Charles de Courson, en retirant cet amendement pour le faire prospérer dans le cadre de la discussion sur la LOLF.