Intervention de Éric Alauzet

J'ai trois questions portant sur la contractualisation.

Au début de la législature, le Gouvernement avait annoncé une baisse de 13,5 milliards des dépenses, mais il a finalement préféré limiter la hausse annuelle des frais de fonctionnement à 1,2 %. La Cour des comptes est-elle en mesure de comparer l'impact de ces deux mesures, sachant que la limitation de la hausse à 1,2 % a surtout un impact sur l'augmentation de l'épargne, sur le moindre recours à l'emprunt et sur la réduction de l'endettement. Nous aimerions comprendre les articulations entre ces deux dispositifs, qui aboutissent au même résultat à terme.

Je ne suis pas totalement d'accord avec Paul Molac : les dépenses d'investissement n'engendrent pas toujours des dépenses de fonctionnement. Finalement, la limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses de fonctionnement n'a-t-elle pas la vertu de pousser les collectivités à réfléchir en termes de coûts globaux, et donc à privilégier les dépenses de rénovation, pour la transition énergétique notamment ? Avez-vous une appréciation sur la façon dont cette règle du 1,2 % oriente les dépenses dans une direction ou une autre ?

Et puis, peut-on considérer que la contractualisation, qui incite aux dépenses d'investissement plutôt qu'à celles de fonctionnement, ou le remplacement de la taxe d'habitation – impôt dont le taux est décidé par les collectivités – par une dotation, entravent la libre administration des collectivités ?