Intervention de Frédérique Lardet

Tout d'abord, je tiens à remercier notre rapporteure pour avis pour son travail sur un budget pour lequel les enjeux sont nombreux et stratégiques, les objectifs ambitieux et la trajectoire poursuivie cohérente.

Les objectifs sont ambitieux, notamment en ce qui concerne le déploiement du très haut débit sur l'intégralité du territoire d'ici à 2022.

Comme le rappelle la rapporteure pour avis, grâce à une forte accélération du déploiement sur l'année 2019, ce pari est en passe d'être gagné même si la couverture apparaît inégale entre les zones dites très denses, les zones moins denses d'initiative privée et les zones d'initiative publique.

Cette disparité a d'ailleurs été prise en compte par le Gouvernement. Je salue, à ce titre, la décision de sanctuariser les crédits non utilisés au profit du plan France très haut débit, à hauteur de 140 millions d'euros : ils profiteront aux départements les plus en difficulté.

La généralisation de la 4G est aujourd'hui essentielle, d'une part parce qu'il reste encore un peu moins de 15 000 sites à convertir en 4G d'ici 2022, mais aussi parce qu'il faut anticiper la rupture technologique que constituera le déploiement de la 5G.

Si, un an après le lancement du New Deal mobile en juillet 2018, nous pouvons nous réjouir de l'accélération des déploiements de la 4G constatée chez l'ensemble des opérateurs, je tiens à mettre en évidence la lenteur de la mise en oeuvre de la couverture ciblée, qui apparaît problématique au regard des besoins des territoires concernés par ce dispositif. À l'heure actuelle, seul un site est en service, d'après les dernières données fournies par l'ARCEP, et les travaux ne sont achevés que pour quatre sites.

Au regard de cette situation, il conviendrait d'adapter le dispositif d'exonération de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) prévue pour les stations radioélectriques installées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée avec le déploiement effectif des nouvelles antennes, vraisemblablement au-delà du 31 décembre 2022. Madame la rapporteure, une prorogation de cette exonération jusqu'au 31 décembre 2024 a-t-elle été évoquée lors de vos auditions ? Cette exonération pourrait-elle concerner aussi le déploiement de la 5G ?

Par ailleurs, la loi Montagne 2 du 28 décembre 2016 prévoit que les stations de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas non plus imposées au titre de l'IFER. Depuis juin 2017, selon les chiffres de la fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne, pour atteindre un total de 6 258 sites 4G. L'exemption d'IFER a donc entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne qui cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l'altitude et au climat. Afin de poursuivre et accélérer la généralisation de la 4G en montagne d'ici fin 2022, la prorogation de cette exonération devrait également être envisagée. Madame la rapporteure, ce sujet a-t-il été évoqué lors de vos travaux ?