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Intervention de Paul Molac

Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre volonté de muscler un peu les préfectures, en particulier les préfectures de département. Il est vrai que nous avons souvent des demandes très locales qui ne nécessitent pas forcément de remonter à Paris, loin s'en faut. Il faudrait que les préfets de département ou de région qui travaillent quand même largement ensemble – il ne faut pas croire qu'il y a des barrières entre les préfectures – puissent donner un avis ou prendre des décisions – cela ne semble ni disruptif, ni contraire à l'égalité. Bien évidemment, il faut éviter que les préfets prennent la place des élus, ce qui arrive parfois. J'en veux pour preuve la façon dont certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été formés : ils relevaient davantage de la vision du préfet, voire du président de département, que de l'ensemble des élus. Il faut éviter d'aller trop vite, avoir tout simplement une vision globale et demander clairement aux élus locaux.

Dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vous proposez que les collectivités locales puissent saisir directement le préfet pour contrôler la légalité de leurs actes. Avez-vous prévu les sommes nécessaires ? Je pose cette question parce que les crédits de l'action 03 « Contrôle de la légalité et conseil aux collectivités territoriales » baissent de 20 %. Je ne vois pas comment on pourra améliorer le conseil aux collectivités locales si les crédits diminuent.

J'appelle votre attention sur la dématérialisation, en particulier du service aux étrangers parce qu'il y a là une thrombose. Par exemple, le service de Nantes est particulièrement bloqué et beaucoup de gens se retrouvent momentanément sans permis de séjour – quand je parle des étrangers, ce sont souvent chez nous tout simplement des Britanniques. Aussi conviendrait-il de muscler ces services pour éviter des délais de six mois minimum.

S'agissant des élections, il y aura effectivement trois scrutins en 2020 : les élections municipales, les élections sénatoriales et le référendum en Nouvelle-Calédonie. Aussi est-il normal d'inscrire des crédits. Je note une stabilité, mais en réalité une baisse tendancielle, en ce qui concerne les aides aux partis politiques, puisque les crédits s'élèvent à 68,7 millions, contre 80 millions en 2000.

Le rapporteur pour avis a parlé de la médiation du crédit. La proposition d'aide aux petites listes et la prise en charge automatique des dépenses de propagande me paraissent être une bonne idée. Certes, il s'agit d'une somme de 50 à 60 millions, mais cela permettrait d'ouvrir largement l'offre, et ces dépenses restent en dessous de ce que l'Allemagne ou la Suède consacrent à leurs élections.

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