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Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Les moyens de la mission « Sécurités » augmenteront de presque 2 % – ils seront supérieurs à 20 milliards d'euros en 2020 – mais cette évolution ne permettra pas de répondre aux problématiques sécuritaires que connaît notre pays et d'apporter aux forces de l'ordre le soutien qu'elles doivent avoir.

Vous envisagez quatre solutions complémentaires afin de résorber le stock des heures supplémentaires non payées, dont le paiement annuel d'une partie du flux à partir de 2020 : vous prévoyez de consacrer 26,5 millions d'euros à l'indemnisation des heures récupérables. Nous ne savions rien, jusqu'à présent, des modalités envisagées. Vous avez apporté des précisions – dont acte. Nous suivrons l'évolution prévue.

Il est indispensable que nos concitoyens retrouvent confiance dans la doctrine du maintien de l'ordre. Lors de la crise des « gilets jaunes », force est de constater qu'il n'y a pas eu de juste équilibre entre le respect des libertés publiques et le nécessaire maintien de l'ordre. Les forces de l'ordre et nos concitoyens ont pâti des hésitations et des flottements que l'on a constatés. On doit faire évoluer la doctrine, les méthodes et les moyens des forces de l'ordre, aussi bien sur le plan humain que sur le plan financier, pour atteindre et préserver le juste équilibre qui est la pierre angulaire d'un État de droit.

Malgré les augmentations de crédits, nous ne pensons pas que ce budget permettra, en l'état, d'accompagner les évolutions nécessaires. Vous prévoyez environ 11 milliards d'euros, en crédits de paiement, pour le programme « Police nationale », soit presque le même montant que dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2019, alors que le pragmatisme et l'esprit de responsabilité devraient inciter à faire plus et mieux. Il en est de même pour le programme « Gendarmerie nationale » : vous prévoyez 8,9 milliards d'euros en crédits de paiement, contre 8,8 milliards d'euros en LFI pour 2019.

Ce budget est celui des illusions perdues – mais ce terme est peut-être un peu dur – ou en tout cas des promesses non financées. Quand on y regarde de plus près, on voit que les effectifs de la police nationale vont en réalité diminuer de près de 2 500 postes. Certes, les effectifs seront en légère hausse dans la gendarmerie nationale – il y aura environ 180 nouveaux emplois – mais il n'y a pas matière à se réjouir : on est loin des 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires annoncés sur l'ensemble du quinquennat – je parle des forces de l'ordre sur le terrain, et non de l'administration territoriale de l'État ou du pilotage des politiques de l'intérieur.

Le groupe Libertés et territoires souhaite que vous nous éclairiez sur l'avenir de la direction du renseignement de la Préfecture de police de Paris. Le secrétaire d'État, M. Nunez, semble partisan d'un découpage entre la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et le service central du renseignement territorial (SCRT). Qu'en sera-t-il réellement ? Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer quels moyens vous entendez déployer concrètement et rapidement pour renforcer le renseignement en matière de terrorisme et pour protéger les services qui sont au coeur de notre dispositif dans ce domaine ?

Les acteurs de la sécurité civile doivent être soutenus et accompagnés. Vous prévoyez pourtant une baisse de 4,4 % des crédits alloués à cette politique si l'on tient compte des perspectives d'inflation. La tension entre la stabilité des effectifs globaux et l'accroissement continu des interventions n'est plus tenable : c'est un fait reconnu. De plus, la nature de la mission des sapeurs-pompiers change. La situation actuelle est révélatrice de l'inadéquation de notre système de sécurité civile aux évolutions de la société en matière de secours.

Nous sommes particulièrement inquiets, comme beaucoup ici, de l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat, qui est un des piliers du modèle français de sécurité civile, est menacé par un risque d'assimilation avec le statut de travailleur en raison d'une directive européenne de 2003 et de l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne. Il faut se poser la question : que serait la chaîne de secours dans nos territoires sans le formidable maillage assuré grâce aux centres de secours et à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires ? Ces derniers réalisent en moyenne 36 % des gardes diurnes et 43 % des gardes nocturnes au plan national, et ces proportions sont encore bien plus importantes dans les SDIS ruraux et de montagne. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent, par ailleurs, 66 % du temps d'intervention au niveau national, et le taux passe à 78 % dans les SDIS de catégorie C, dont la Corse fait partie. Pouvez-vous nous dire concrètement quelle est l'action du Gouvernement pour protéger notre modèle de sécurité civile, basé sur le volontariat ? Avez-vous avancé quant à la manière dont on pourrait enrayer les effets de la directive européenne de 2003 ?

En ce qui concerne la Corse, pourriez-vous vous engager à renouveler la colonne de réserve territoriale qui est affectée aux deux SDIS insulaires, compte tenu de l'aggravation du risque de feux de forêts à cause du dérèglement climatique ? Seriez-vous également prêt à assurer, dans le cadre d'un contrat opérationnel annuel, une réactivité accrue en matière de moyens aériens ? On pourrait envisager, par exemple, le retour dans l'île d'un hélicoptère bombardier d'eau de grande capacité, de type Aircrane. Et puisqu'on peut aisément mutualiser des moyens avec nos partenaires sardes pour réaliser des interventions, pourquoi ne pas discuter d'une flotte européenne basée en Corse ?

Nos sapeurs-pompiers souffrent, monsieur le ministre, mais le Gouvernement ne semble pas les entendre pour l'instant. Notre modèle de sécurité civile s'essouffle, et on ne débloque pas assez de crédits pour sa réorganisation. Mon groupe ne votera pas, pour l'heure, en faveur de ce budget.

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