Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du mercredi 4 décembre 2019 à 10h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann :

Pour reprendre l'exemple précédent, aujourd'hui, nous n'indemniserions plus un marchand de sommeil car nous avons les moyens de confisquer et de saisir son bien. C'est quelque chose que nous avons voulu simplifier pour tous les types d'infractions. L'agence s'occupe des biens, c'est son métier. Par exemple, elle confisque des bateaux, elle peut dépenser de l'argent pour les remettre en état et les revendre. Parfois, il faut réinvestir de l'argent pour que le bien puisse trouver un acheteur plus facilement.

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