Intervention de Jeanine Dubié

Permettez-moi de m'interroger sur la pertinence d'inscrire la proposition de loi de nos collègues sénateurs à notre ordre du jour, alors que l'un des objectifs des travaux menés par la CNH est notamment d'améliorer la PCH. Par ailleurs, un texte devrait bientôt nous être soumis sur l'amélioration de la prise en charge de la dépendance. Le droit à l'autonomie est un droit pour tous, que l'on ait plus ou moins de 60 ans. La suppression de la limite d'âge à 75 ans, si le handicap a été reconnu avant l'âge de 60 ans, va dans le bon sens. La vraie avancée, cependant, serait de supprimer la barrière d'âge des 60 ans, qui conduit à ne pas traiter les personnes en situation de handicap de la même façon, ce qui n'est pas normal. Le groupe Libertés et Territoires continuera de demander la levée totale de cette barrière.

Nous nous interrogeons aussi sur la prise en charge des transports, l'article 4 ne résolvant en rien la complexité du système actuel.

Enfin, l'article 2 nous inquiète. Nous craignons en effet qu'il ne vienne modifier la loi du 11 février 2005, dans un sens très défavorable en matière de reste à charge pour les aides techniques et humaines, remettant même en cause le principe d'égalité et d'universalité de la loi de 2005, dont le décret n'a jamais été publié en ce qui concerne l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.

Pour toutes ces raisons, notre approche sera réservée.