Intervention de Alain Bruneel

L'amendement nos 1662 concerne les logements intermédiaires. La loi pour le développement économique des outre-mer de 2009, dite « LODEOM », a ouvert à la défiscalisation la construction de logements dits « à loyer intermédiaire ». Depuis le 1er juillet 2014, cette disposition a pris la forme d'un crédit d'impôt. Ces logements intermédiaires ciblent les ménages de classe moyenne, avec des revenus modestes mais excédant les minima sociaux et les plafonds de ressources du logement social classique. Il s'agit donc d'une offre qui crée de réelles possibilités de parcours résidentiels, en offrant des niveaux de loyers plafonnés par décret, entre ceux du parc social et ceux du parc privé.

Dans les régions d'outre-mer, les logements à loyer intermédiaire sont soumis à des quotas annuels, fonction de la production de logements sociaux de l'année précédente. Il n'y a pas de liste d'attente ni de commission d'attribution pour ces logements, qui se commercialisent de façon classique, dans le respect des critères de plafonds de ressources. Les opérateurs, en investisseurs avisés, ont tout intérêt à louer ces logements le plus rapidement possible. Il s'agit bien ici de prendre en compte les spécificités ultramarines et de mettre en cohérence l'ensemble des délais de mise en location des logements sociaux.

Les amendements nos 1661 , 1663 et 1660 ont également pour objet de mieux faire coïncider le dispositif de crédit d'impôt avec les caractéristiques de la production de logement social outre-mer. En effet, le cadre juridique appliqué jusqu'à présent est issu de la défiscalisation élaborée pour l'investissement productif dans le secteur industriel. Or, après plusieurs années de pratique, le décalage apparaît nettement et fait planer un risque permanent sur le financement des opérations de logement. Tous les opérateurs déplorent ainsi le délai de six mois, décalque de ce qui est prévu pour la mise en service des équipements productifs, trop court lorsqu'il s'agit des logements sociaux.

L'amendement no 1660 tend à faire passer le délai de mise en location de six à douze mois. Cet allongement est d'autant plus nécessaire qu'il arrive souvent que des logements, bien qu'achevés, ne puissent être proposés à la location faute de raccordement au réseau électrique ou au réseau d'eau, indépendamment de la volonté de l'organisme de logement social. J'appelle également votre attention sur le fait que ces conditions de délai sont d'autant plus importantes qu'elles doivent être respectées par l'intégralité des programmes ; à défaut, c'est tout un processus plus ou moins long de production de justificatifs qui est mis en place, avec le risque latent d'une remise en cause des financements accordés au titre des crédits d'impôt. Cet amendement ne générerait pas de dépenses fiscales supplémentaires. Pour éviter toute ambiguïté sémantique, je suis prêt à supprimer le deuxième alinéa, où il est proposé de remplacer les mots « donnés en » par les mots « proposés à la ».

L'amendement no 1661 concerne la location-vente. Il tend à étendre de six à dix-huit mois la période de commercialisation des logements, pour tenir compte des impératifs liés à la vente. En effet, le dispositif de location-vente, qui permet l'acquisition d'un logement social par ses occupants, comprend une phase locative d'une durée minimum d'un an et une phase d'achat matérialisée par la signature d'un contrat de réservation, équivalent à un compromis de vente, avec les différentes démarches qui lui sont liées : validation par un notaire, recherche d'un prêt auprès d'un organisme bancaire, obligation de lever le droit de préemption des communes. Tous ces délais ne sont pas pris en compte actuellement.

L'amendement no 1663 est un amendement de repli visant à prendre en considération non le contrat de location-accession, comme actuellement, mais le contrat préliminaire de réservation, qui doit être signé dans un délai de douze mois, l'objectif étant de tenir compte des délais incompressibles et des procédures inhérentes à la location-vente.