Accélération et simplification de l'action publique

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « appartenant à l’État » les mots : « ou privé des personnes publiques » Exposé sommaire : De nombreux projets d’installations hydroélectriques nécessitent l'occupation d'un ou plusieurs terrains publics ou privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques (collectivités territo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous devons offrir de vraies perspectives économiques aux entreprises françaises, des TPE-PME jusqu’au plus grands fleurons de nos industries. Nous devons nous assurer qu’elles seront les premières ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sécuriser la rédaction de l'amendement, afin d'inscrire dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, la dérogation pour motif d’intérêt général au princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La création de sociétés dédiées de logements intermédiaires par les organismes HLM permet d’assurer le développement dans les zones tendues d’un parc de logements à loyers intermédiaires. Pour les o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La filiale de logements intermédiaires peut acquérir des logements « libres » en vue de leur transformation en logements intermédiaires. Cependant les alinéas suivants de l’article L422‑2 relatif a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les organismes d’Hlm peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences. Il convient de compléter cette liste afi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace les relations Collectivité de Corse et Rectorat en supprimant l'obligation de conventionnement au rythme annuel concernant les moyens attribu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes souhaitant un médicament de marque dont le prix est supérieur au tarif forfaitaire de responsabilité et donc prenant à leur charge le surcoût de ce médic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par le Conseil national de l’Ordre des médecins, étend l’autorisation d’exercice aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels hospitalo-universitaires recru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de prévention et de diminution des cas de grippes, il est nécessaire d’élargir la couverture vaccinale en matière de vaccination contre la grippe saisonnière aux 4716 s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans les territoires insulaires de métropole où s’applique la loi littoral, une possibilité d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit de procéder par cet article à une simplification administrative importante en matière d'énergie renouvelable en Corse concernant l'hydraulique. La Corse bénéficie d’une ressource en eau a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de procéder à une simplification administrative et organisationnelle des offices publics de l'habitat en Corse qui n'a pu s'opérer réellement en 2016 à la suite d'une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Le rôle de cette commission est d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions financières et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 03 aout 2018, dans le cadre de l’adoption de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, la réactivation du CNAV était de rigueur. Néanmoins, le Gouvernement revient sur ses dires, considérant à présent que les missions du CNAV peuvent ê...