Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
43 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° 925A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ou un schéma ...
16/10/2017 — Amendement N° 918A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. Cette fraction est c...
16/10/2017 — Amendement N° 874A au texte N° 235 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
