Agence nationale de la cohésion des territoires
(Article 2)

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, pose le principe de la gratuité de l'action de l'Agence en qualité de facilitat...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l'eau ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'agence des représentants des agences de l'eau, dans l'esprit des échanges en Commission autour de l'amendement de notre collègue Martial Saddier.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions pluriannuelles, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle mentionnée aux articles 10, 10‑1 ou 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de p...

À l'alinéa 5, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , issus des groupes de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les parlementaires qui siègeront au Conseil d'administration de l'agence, devront être issus des gro...

Rétablir le IV de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « IV. – L'agence concourt à la mise en œuvre des orientations nationales en matière de mobilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, dans l'esprit de l'intention initiale des sénateurs, à préciser que les actions de l'Agence ont nota...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « revitalisation », insérer les mots : « , en particulier commerciale et artisanale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le périmètre des missions de l'agence, s'agissant de la revitalisation des centres-villes et centres-bou...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du logement » les mots : « de l'accès au logement et de la lutte contre l'habitat indigne ». Exposé sommaire : Favoriser la cohésion des territoires (et du territoire), commence par offrir à tous nos concitoyens un logement digne. L'État, par le biais de l'ANRU, de l'ANAH et de l'...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d'aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l'État ou ses opérateurs. » Exposé sommaire : Malgré la multiplicité des programmes de soutien et d'accompagnement mis en œuvre par l'État ou ses opérateurs, il exist...

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sur la capacité des collectivités territoriales à proposer des projets à l'Agence nationale de la cohés...

À l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés, deux sénateurs ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une représentation des oppositions parlementaires au sein du Conseil d'administration de l'Agence, comme cela se fa...

À l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « sénateur, », insérer les mots : « issus des groupes de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une représentation des oppositions parlementaires au sein du Conseil d'administrati...

À l'alinéa 4, après le mot : « revitalisation », insérer les mots : « , en particulier commerciale et artisanale, ». Exposé sommaire : L'adoption de l'amendement rédactionnel CD76 ayant pour effet de faire tomber de nombreux amendements placés sur cet alinéa 2, le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à précise...

À l'alinéa 11 de cet amendement, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et de politique de la ville ». Exposé sommaire : Au regard des missions dévolues à l'agence, de son périmètre d'intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la mobilisation des opérateurs que sont l'ANAH et l'ANRU, il appa...

À l'alinéa 4, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de l'accès au logement et de la lutte contre l'habitat indigne, ». Exposé sommaire : Favoriser la cohésion des territoires (et du territoire), commence par offrir à tous nos concitoyens un logement digne. L'État, par le biais de l'ANRU, de l'ANAH et de l'ADEME notamment,...

Compléter l'alinéa 10 de cet amendement par la phrase suivante : « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions pluriannuelles, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle visée aux articles 10, 10‑1 ou 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 de pro...

Après le mot : « représentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des territoires ruraux, ultramarins et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, sans rentrer dans des détails d'ordre réglementaire, à préciser la composition du collège des collectivités terri...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. – Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, prévoit que l'action de l'ANCT fasse l'objet d'un bilan annuel qui permette au...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et, lors de chaque renouvellement, par roulement entre les membres représentant les territoires ruraux, les territoires ultramarins et les territoires de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à éviter que la gouvernance de l'Agence ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de l'accès au logement et de la lutte contre l'habitat indigne, ». Exposé sommaire : Favoriser la cohésion des territoires (et du territoire), commence par offrir à tous nos concitoyens un logement digne. L'État, par le biais de l'ANRU, de l'ANAH et...