Projet de loi de finances pour 2020

Vous comptez déconcentrer l'emploi public vers les territoires en y installant des plateformes numériques en back-office. Nous avons investi dans la fibre optique ; vous saisirez-vous de l'avènement du numérique pour implanter ces emplois au plus profond des territoires, ne serait-ce que pour compenser les pertes d'emploi ?

J'ai dit que les services rendus aux usagers le seraient chez les buralistes ! Je ne les ai pas attaqués !

Monsieur le ministre, j'ai dit que l'on pouvait comprendre que la DGFIP se réforme en raison de l'évolution ou de la disparition de certains de ses services. Dans ce contexte, il est tout à fait normal que l'on en repense l'implantation dans les territoires, ainsi que la façon dont le service y est rendu. Quant aux buralistes, je n'ai tenu auc...

Je dirai simplement, comme M. Coquerel, que la relation à un agent public n'est pas tout à fait la même que la relation à un buraliste.

Les gens ont besoin de sécurité s'agissant de certains services fiscaux – je ne parle pas ici du timbre fiscal, mais, par exemple, de la taxe d'habitation.

Je n'ai rien contre les buralistes. Au contraire, tous les gouvernements qui se sont succédé ont essayé de trouver de nouveaux services à leur confier pour leur permettre de continuer à travailler, car la vie n'est pas facile pour eux.

Non : vous jetez de l'huile sur le feu pour vous dégager de la responsabilité de votre réforme. Je dis simplement que le service rendu aux usagers y perdra en qualité.

Si les services sont appelés à se numériser, il faut accorder une attention particulière aux territoires fragilisés en y faisant assurer par des agents publics un service de qualité en présentiel.

Ma collègue a déjà souligné l'intérêt de maintenir le niveau des crédits de l'aide juridictionnelle. Le présent amendement propose de les abonder de 2,5 millions d'euros. En effet, les ressources jusque-là extrabudgétaires passent dans le budget de l'État, ce qui implique la constitution d'une réserve de précaution de 3 %, soit 2,5 millions – l...

Cet amendement d'appel vise à solliciter l'organisation d'assises nationales de la médecine légale et à obtenir des précisions sur la réforme évoquée dans le bleu budgétaire. Le manque de praticiens est un fait, notamment dans les outre-mer. Pendant plusieurs années, et jusqu'en août 2019, un seul médecin légiste a ainsi exercé pour les deux t...

Nous proposons là d'abonder le budget consacré à l'accompagnement des personnes placées sous main de justice, en vue de favoriser leur réinsertion. Il s'agit d'un enjeu essentiel pour donner aux peines prononcées un effet très utile.

Hier soir, nous avons parlé des anciens combattants, et notamment de la possibilité, pour leurs veuves, de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui dépend d'une histoire d'âge – elles doivent être âgées d'au moins 74 ans. Et sur ce point, s'agissant des veuves de ceux dont on peut dire qu'ils ont sauvé la France, la position du...

Je regrette, mais à un moment donné, il faut arrêter. On trouvera toujours une excuse, on dira toujours qu'ils partiront ailleurs. J'estime qu'il y a un principe de moralité dans cette affaire. Il faut arrêter de se mettre à plat ventre devant le monde de la finance.

Il est identique : il s'agit de maintenir cette taxe qui frappe la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Je souligne que cette taxe ne s'applique qu'aux personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile...

Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui ont été défendus précédemment, s'inscrit dans une logique de protection des entreprises. Il vise à supprimer le lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires – la THRS – et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties – la TFPB. Le bien-fondé de la taxe d'habitation...

Nous demandons un scrutin public sur cet amendement car c'est la relation de confiance entre les élus et le Gouvernement qui est en jeu dans cet article. Il arrive aux élus d'une commune de mener des programmes d'investissement pour lesquels ils doivent anticiper les recettes nécessaires, notamment lorsqu'ils veulent avoir recours à un prêt. Ce...

Cet amendement de Mme Vainqueur-Christophe vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d'électricité au moyen de la géothermie. Pour rappel, l'article 138 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer – loi EROM – a institué deux taxes sur la production d'électricité par des central...

Il vise à accroître le nombre de communes pouvant conserver leur surcompensation, en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros. Dans la rédaction actuelle, 7 275 communes devraient être concernées selon les chiffres fournis par la direction générale des collectivités locales – DGCL – , lors du comité des finances locales du 23 juillet d...

Il ne faut pas le retirer ! Vous supprimez cette disposition, avant qu'elle soit appliquée ! Nous, nous voulons supprimer la suppression, pour que la disposition soit appliquée !

Nous avons effectivement besoin d'informations beaucoup plus complètes. Aussi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – car l'amendement présenté par Stella Dupont est issu de ses travaux – a-t-elle demandé la remise, au 1er février 2023, d'un rapport indiquant l'impact et les conséquences des mesures sur les ress...