Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à mettre en place des droits d’inscriptions décents pour les étudiants étrangers, afin que les étudiants venant de pays en développement, et particulièrement ceux issus des 19 pays prioritaires de l'Aide publique au développement française, puissent bénéficier de ses structures...

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à intensifier son action auprès de l’Organisation mondiale de la Santé afin de promouvoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible une couverture santé universelle qui permettrait à la fois un renforcement des systèmes nationaux de santé, un renforcement de la sécurité...

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à améliorer sa position internationale pour défendre l’accès aux vaccins, bien commun de l’humanité. Elle s’engage partout où cela est nécessaire pour faire en sorte que cela s’applique, notamment pour déroger temporairement à l’accord sur l’aspect des droits de propriété intel...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « et à laquelle elle apporte un soutien financier accru », les mots : « , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire mention ...

Compléter l’alinéa 61 par les trois phrases suivantes : « Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelé...

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « Dans cette perspective, la France veillera à respecter la démocratie, la Constitution et la voix des peuples partout où elle agit dans le cadre de son aide publique au développement. Elle vise à appuyer un processus de sortie de crise par des actions multilatérales couvrant de nombreux domaines au premier rang des...

À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « soutenir l’action humanitaire », les mots : « préserver l’espace humanitaire et de soutenir l’action ». Exposé sommaire : La préservation de l’espace humanitaire est un objectif de premier plan fixé par le Président de la République et par la Conférence nationale humanitaire de 2...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Ce paragraphe vante les mérites du continuum sécurité-développement, ce qui va totalement à l’encontre des valeurs portées par les députés communistes.

À la dernière phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots : « reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement » les mots : « promeut l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins de développement durable, qui vise à assurer l’accès de tous à la justice, et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions effic...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 39 par les mots : « en dédiant a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ». Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, après le mot : « assainissement, », insérer les mots : « au développement humain, à la protection de la planète et de ses ressources ». Exposé sommaire : Le terme de « croissance économique » est trop dangereux pour être acceptable dans ce « cadre de partenariat global » : nous voyons quotidiennement, a...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD » les mots : « 25 % de l’aide publique au développement ...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations unies, de l’O...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaine de sous-traitance. » Exposé ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut donc être promue : elle reviendrait à conditi...

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants : « , à travers le respect absolu des résolutions des Nations unies et du droit international humanitaire ». Exposé sommaire : Cela permet à nouveau d’insister sur l’importance du respect du multilatéralisme et du devoir d’exemplarité de la France sur ce sujet. La France ne respectant pas toutes le...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire, dans une approche globale intégrée », les mots : « à respecter les Objectifs de développement durable ». Exposé sommaire : L’insinuation discrète, mais réelle dans cette loi de la nécessité d’un continuum ...

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, », les mots : « ses priorités, ainsi que celles de l'Europe tels que validées dans le Consensus européen pour le développement. » Exposé sommaire : Il semblait important de proposer une amendement de replis visant à enlever la notion d'intérêt,...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, », les mots : « les priorités qu’elle s’est donnée en comité interministériel de la coopération internationale et du développement et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, ai...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain. « Les cri...