Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
23 amendements trouvés
12/12/2019 — Amendement N° CF112 au texte N° 2493 - Article 3 (Irrecevable)
M. Coquerel, M. Mattei
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur ...
12/12/2019 — Amendement N° CF115 au texte N° 2493 - Article 3 (Irrecevable)
M. Coquerel, M. Mattei
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de développer en France un mécanisme de fiscalité limitée étendue, que l’on peut également qualifier d’ « impôt universel ciblé » (ciblé sur les paradis fiscaux)...
12/12/2019 — Amendement N° CF68 au texte N° 2493 - Article 5 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Laqhila
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compenser la perte de la Taxe d’Habitation notamment en offrant la possibilité aux communes de contracter auprès de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts ...
