Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer 11 quater qui modifie en faveur des communes la répartition des sièges au sein des CDCI ce qui ne semble pas permettr...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’élection des vice-présidents au scrutin de liste, introduite par le Sénat, n’est pas adaptée au mode de fonctionnement de l’intercommunalité, et plus précisément au mode de désignation des délégués communautaires. L’élection au scrutin de liste présente deux avantages, mais un inconvénient majeur, r...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°bisClarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assurant...

Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé : «Art. 2123‑12‑2. – Un manuel de formation recensant et présentant l’ensemble des formations auxquelles les élus locaux peuvent accéder dans le cadre de leur mandat est communiqué à chacun d’entre eux au début de ce...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 15 ter A qui permet aux maires de procéder à l’extinction de l’éclairage public sans que leur responsabilit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 20 bis qui institue auprès du représentant de l’État, dans chaque département, une Conférence de dialogue É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis qui introduit un critère d'intérêt communautaire pour le transfert des compétences liées à la voirie ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Favoriser la mise en place d’une offre de formation coordonnée aux dispositifs relatifs aux agents de la fonction publique territoriale mis en œuvre en application du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. Exp...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Pour les EPCI comprenant en leur sein une ou plusieurs communes nouvelles, la conférence des maires associe les maires délégués de celles-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralis...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité hommes-femmes au sein des organes de gouvernance de l’établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 7 bis D qui rétablit la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’acti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en part...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 16 qui porte sur conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer au maire l’enga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 5 A qui crée une procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 31 bis qui prévoit, de manière artificielle, que les trente premières minutes de la séance soient consacrée...

À l’alinéa 2, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en interne ou en ayant recours à une expertise indépendante, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le texte actuel ne précise pas s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune ainsi que les citoyens acquittant des impôts locaux dans la commune. Cet amendement vise à étendre ces conditions d...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le premier vice-président élu d’un l’établissement public de coopération intercommunale est nécessairement du sexe opposé ...