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Les interventions de Laurence Trastour-Isnart sur ce dossier

22 amendements trouvés


12/03/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. À l’article 84 A du Code Général des Impôts, après les mots : « des sportifs » insérer les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code G...

12/03/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. À l’article 221-13 du Code du Sport, après les mots : « haut niveau » insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général de...

12/03/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. À l’article L. 221-12, après les mots : « haut niveau » insérer les mots : « ainsi que les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôt...

12/03/2021 — Amendement N° 158 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. À l’article L. 221-11 du Code du Sport, après les mots : « collectifs nationaux » insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Cod...

12/03/2021 — Amendement N° 157 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. À l’article 221-4 du Code du Sport, après la première occurrence des mots : « haut niveau » insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. À l’article 221-4 du même code, après la seconde occurrence des mots : « haut niveau » insérer les mots : « ou arbitres et juges de haut niveau des spo...

12/03/2021 — Amendement N° 156 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. À l’article 221-3 du Code du Sport, après les mots : « haut niveau » insérer les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Général des...

12/03/2021 — Amendement N° 155 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. À l’article L. 221-2-1 du même code, après les mots : « droit à l’image » insérer les mots : « L'inscription sur la liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels mentionnée à l'article L.221-2 est subordonnée à la pratique arbitrale dans une compétition professionnelle au minimum 100 jours par an. Sont pris en compt...

12/03/2021 — Amendement N° 154 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. À l’article L 221-2 du Code du Sport, après les mots : « haut niveau » insérer les mots : « dont les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. » II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code Généra...

12/03/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Parigi, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malg...

I. À l’article L 221-2 du Code du Sport, après les mots : « haut niveau » insérer les mots : « dont les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. » II. À l’article L. 221-2-1 du Code du Sport, après les mots : « droit à l’image » insérer les mots : « L'inscription sur la liste des arbitres et juges de haut niveau des sp...

12/03/2021 — Amendement N° 144 au texte N° 3980 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Kamardine, M. Brun, M. ...

Un label « sport‑santé » est créé en faveur des entreprises qui favorisent ou incitent la pratique du sport par leurs salariés. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont fixées par décret. Exposé sommaire : Loin de se résumer à quelques résultats de match en fin de journal télévisé et/ou dans la presse quotidienne, le sport est un...

12/03/2021 — Amendement N° 143 au texte N° 3980 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rolland, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Kamardine, M. Brun, M. ...

I. – La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑5. – N’est pas considéré comme une rémunération, au sens de l’article L. 242‑1, l’avantage en nature fourni par l’employeur afin de favoriser la pratique sportiv...

12/03/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 3980 - Article 8 (Rejeté)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 100‑5. – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et sportive s’il fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judi...

12/03/2021 — Amendement N° 131 au texte N° 3980 - Article 8 (Rejeté)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – Le titre préliminaire du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 100‑5. – Nul ne peut être élu, employé ou affecté pour gérer, administrer ou encadrer une activité physique et sportive : « « 1° S’il fait l’objet d’une condamnation à une pein...

12/03/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 3980 - Article 6 (Rejeté)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : : « 3° Que nul ne puisse être élu à la présidence d’une fédération sportive, ou faire partie des membres du comité directeur ou du conseil d’administration d’une fédération sportive s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2...

12/03/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 3980 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...

I. – Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4-1. – Afin d’encourager la pratique du sport, la démocratiser et de susciter des vocations sportives au plus haut niveau, il est créé pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de hau...

12/03/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 3980 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, M. Rolland, M. Le Fur, Mme Trastour-Isna...

Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à développer le sport en entrepr...

12/03/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 3980 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Rolland, M. Le Fur, Mme...

Après le 8° de l’article L. 112‑15 du code du sport, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° De l’Agence régionale de santé ». Exposé sommaire : La gestion de la pratique du sport doit s’effectuer au plus près des territoires et des collectivités. Le présent amendement vise en ce sens à rapprocher la gouvernance territoriale du sport par le...

12/03/2021 — Amendement N° 97 au texte N° 3980 - Après l'article 2 quater (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...

I. - L’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier et ». 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

12/03/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 3980 - Après l'article 2 quater (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...

Après le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Dispositions particulières aux équipements sportifs « Art. L. 1616‑2. – Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant d...

12/03/2021 — Amendement N° 95 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Rolland, M. Le Fur, Mme...

I. – Les 2 et 3 de l’article 238 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 2. La réduction d’impôt et la limite mentionnées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif ai...