Prévention et sanction des violences lors des manifestations

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 3 tel qu'adopté par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État peut également exercer une action récursoire contre les organisateurs d'un attroupement ou d'un rassemblement lorsque l'insuffisance manifeste des moyens déployés par ces organisateurs pour garantir son bon déroulement est à l'origine de dégâts ou dommages commis, soit contre les personnes,...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 6 dans la rédaction du Sénat. Cet article vise à étendre le champ d'application des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

À la fin du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Adoptée en oc...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l'article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « pour les paroles captées en application de l'article L. 853‑1 et pour les images captées en application de l'article L. 855‑1 D » ; 2° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme ; « 2° Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage ...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet d'étendre la possibilité de prononcer pour les tags la peine complémentaire d'interdicti...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à ca...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à ca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme ; « 2° Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage ...

À l'alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». les références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il a pour objet d'étendre la possibilité de prononcer pour les tags la peine complémentaire d'interdicti...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 6 dans la rédaction du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...